Conditions générales de vente

  • Article 1 : Objet

    Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
    La société JACADI SAS au capital de 25 847 956 Euros
    32 Rue Guersant
    75017- PARIS
    Société immatriculée au RCS de Paris sous le n° 441 875 473
    Identifiants uniques (JACADI SAS est référencée au registre pour chacune des fillières suivantes) :
    Citéo :
    - Eco-papier : FR019900_03FHLF
    - Eco-emballages: FR019900_01RQGP
    Refashion : FR019900_11VJVX
    Ecomobilier : FR019900_10VBHZ

    Ci-après « JACADI »

    Et

    Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.jacadi.fr ; ce site est accessible via l’url www.jacadi.fr.

    Ci-après « l’Utilisateur »

    Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre JACADI et l’Utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

    La commande implique l’adhésion préalable et irrévocable aux conditions générales de vente. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance, compris et accepté lesdites conditions en cochant, au moment de la passation de la commande, la case : « □ J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et je comprends qu'effectuer cette commande nécessite un paiement »

    Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.jacadi.fr à la date de passation de la commande par l’Utilisateur.

    L’Utilisateur déclare :
    - Avoir la capacité de conclure le présent contrat : sont exclues les personnes mineures, ainsi que les personnes sous tutelles ou curatelles n’ayant pas l’autorisation express de leur tuteur légal.
    - Procéder à des achats uniquement pour un usage personnel et ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
    - Ne pas être commerçant

    Article 2 : Produits

    Les Produits proposés à la vente par JACADI sont ceux figurant sur le site www.jacadi.fr, au jour de la consultation du site par l’Utilisateur.
    Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est vérifiée par JACADI au moment de la préparation de la commande.

    En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, l’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. JACADI s’engage à reproduire les produits le plus fidèlement possible ; toutefois un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complétement exclu.

    Article 3 : Promotions et programme fidélité

    JACADI fait bénéficier à l’Utilisateur des offres exclusives en magasin et/ou sur le site www.jacadi.fr. Il peut s’agir de réductions ou de cadeaux.
    Certaines offres peuvent être réservées aux adhérents fidélités JACADI.
    Pour en savoir davantage sur les offres en cours et le programme fidélité, l’Utilisateur peut se reporter à la rubrique « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ».

    Article 4 : Prix

    Les prix sont présentés en euros TTC incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Utilisateur, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande, selon les modalités de l’article 8.

    Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Produits sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé.

    JACADI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

    Les prix sont garantis les plus bas au regard des prix pratiqués dans le magasin de rattachement du client, en France Métropolitaine, sauf promotions exceptionnelles propres à un magasin.

    Article 5 : Commande

    Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse des conditions générales de vente.

    5.1 Validation du panier

    L’Utilisateur sélectionne les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur la case « □ Ajouter au panier ». Les Produits sélectionnés sont par la suite répertoriés dans l’onglet « Panier ».

    L’utilisateur peut ainsi vérifier dans cet onglet les détails de sa commande (exemple : les produits, les quantités, le prix, la taille, la couleur).

    A cette étape, l’utilisateur se voit proposer plusieurs options :
    - Si l’Utilisateur détient un code privilège, il est invité à le saisir avant de valider son panier.
    - L’Utilisateur peut également choisir un emballage cadeau, accompagné d’un message personnalisé s’il le souhaite. A cette fin, l’Utilisateur doit cliquer sur la case « □ JE SOUHAITE ENVOYER MA COMMANDE AVEC UN EMBALLAGE CADEAU JACADI », puis rédiger le message qu’il souhaite faire apparaître dans le cadrant dédié.
    - Si l’Utilisateur est adhérant au programme de fidélité Jacadi, ce dernier est invité à se connecter, ou à défaut d’y adhérer s’il le souhaite, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du programme.

    Une fois les informations vérifiées et/ou ajustées, l’Utilisateur peut poursuivre sa commande en cliquant sur la case « Valider le panier ».

    5.2 Création d’un compte Utilisateur

    Pour créer un compte Utilisateur, il sera demandé à l’Utilisateur de compléter un formulaire et de communiquer les informations obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone.
    Pour connaître les modalités de traitement des données susvisées, l’Utilisateur peut consulter la rubrique « Données personnelles »

    S’il le souhaite, l’Utilisateur pourra de nouveau se connecter à son compte lors de ses prochaines visites grâce aux identifiants fournis (adresse mail et mot de passe).

    Toutefois, l’Utilisateur a la possibilité de poursuivre sa commande sans créer de compte Utilisateur en se connectant en tant qu’invité. L’Utilisateur devra alors fournir obligatoirement une adresse mail, sa civilité, son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone.

    5.3 Choix du mode de livraison et du moyen de paiement

    Une fois son panier validé, l’Utilisateur est amené à renseigner le mode de livraison qu’il souhaite, conformément à l’article 8 des présentes CGV.

    L’utilisateur sélectionne ensuite son moyen de paiement, conformément à l’article 7 des présentes CGV.

    Afin de permettre à l’Utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, JACADI a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, c’est-à-dire une fois que l’Utilisateur aura accepté les conditions générales de vente et cliqué sur les cases :
    « □ J’ai lu et j’accepte les CGV et je comprends qu’effectuer cette commande nécessité un paiement »
    « □ Payer ma commande ».
    A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.

    5.4 Suivi de la commande

    Un premier courrier électronique récapitulant les choix de l’Utilisateur est envoyé dès la validation du paiement de la commande. Un second courrier électronique récapitulant les Produits expédiés et facturés est envoyé lors de l’expédition de la commande. L’indisponibilité d’un Produit sera donc signalée indirectement à l’acheteur sur cet e-mail

    Une fois la commande validée sur le site, l’Utilisateur peut à tout instant en suivre son traitement.

    Pour bénéficier de ce service, il suffit à l’Utilisateur de se connecter à son compte sur le site et d’accéder à la rubrique « Mes commandes et retours ». Dans l’hypothèse où l’Utilisateur passerait une commande en tant qu’invité, c’est-à-dire sans création d’un compte Utilisateur, celui-ci pourra toujours suivre sa commande grâce au numéro de suivi indiqué dans le mail de confirmation de commande.

    Pour chaque commande, le statut est indiqué :

    • Commande enregistrée (votre paiement par carte bancaire a été validé)
    • Commande en préparation (votre commande est en cours de préparation dans nos entrepôts)
    • Commande expédiée : en fonction de votre choix de livraison, votre commande a été déposée et est à votre disposition dans le point de retrait que vous avez sélectionnée lors de votre commande (vous avez accès au numéro de suivi de votre commande pour en suivre l’acheminement).
    Pour avoir plus d’informations sur le passage, le suivi ou l’exécution de votre commande, de questions sur les délais de livraison, les conditions d’exercice de votre droit de rétractation ou toute autre question, l’Utilisateur peut contacter JACADI depuis

    Article 6 : Réservation en magasin

    JACADI propose à l’Utilisateur de réserver un produit en magasin via le site www.jacadi.fr

    .

    Le service de réservation du Produit dans la boutique sélectionnée par l’Utilisateur est un service gratuit. L’Internaute peut réserver un maximum de :

    • 25 produit(s) en simultané
    • 1 quantité d’un même produit

    Dans le contexte actuel du COVID 19 et afin qu’il n’y ait aucun contact physique entre le Client et la boutique, JACADI a adapté son processus de réservation de la façon suivante :

    Dès validation, de la part du Client, de sa réservation du ou des Produit(s) sur le Site, la boutique sélectionnée prendra contact avec le Client par téléphone, dans un délai maximum de 24 heures.
    L’appel aura pour objectif de confirmer au Client, la disponibilité du ou des Produit(s) sélectionné(s).
    A ce stade, le Client n’a aucune obligation d’achat et reste libre de continuer ou d’annuler la réservation en cours.

    Si le Client souhaite confirmer sa réservation, la boutique invitera le Client à procéder au paiement de cette dernière, avant le retrait de sa commande en boutique, et ce pour respecter des règles sanitaires conformes au COVID 19. A ce titre, un e-mail sera envoyé au Client, lequel inclura un lien de redirection vers une plateforme de paiement sécurisé. Le Client sera, par la même occasion, invité à accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

    Le prix à payer sera celui mentionné lors de son processus de réservation sur le Site et dans les e-mails reçus après confirmation de la boutique.
    Si l’Utilisateur bénéficie d’un code promotionnel applicable sur les Produits, la remise sera appliquée par la boutique lors du paiement (hors code promotionnel valable uniquement sur https://www.jacadi.fr).
    La boutique, qui restera en ligne avec le Client, répondra à toutes les éventuelles questions de ce dernier.
    Dès validation du paiement, le Client sera invité par la boutique sélectionnée, à venir retirer son Produit parmi les différents créneaux horaires proposés, en tenant compte des mesures sanitaires imposées par le COVID 19.

    Lors de fortes périodes d’affluence, JACADI se réserve le droit de moduler les modalités de réservation en magasin. Par ailleurs, JACADI se réserve le droit de suspendre le service de réservation en magasin pour une durée non définie. Pour en savoir davantage sur les modalités de réservation en boutique, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION E-RESERVATION ». Ces conditions sont disponibles lors de la procédure d’e-réservation, au bas de l’onglet « COORDONNEES ». L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté lesdites conditions en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».

    Article 7 : Paiement

    7.1 Les différents moyens de paiement

    Lacommande passée sur le site www.jacadi.fr peut être réglée par :

    • - carte bancaire Nous acceptons :
      • Carte bleue
      • Carte Visa
      • Eurocard / Mastercard / Maestro
      • American Express
    • - Apple pay
    • - Google pay
    • - Klarna 3 fois sans frais : pour en savoir plus sur Klarna et le paiement de votre commande en plusieurs fois, nous vous invitons à consulter les FAQ de notre site ou à vous rendre directement sur le site de Klarna pour obtenir toutes les informations légales.
    • - compte Paypal : Paypal est un moyen facile, rapide et sécurisé pour payer vos achats en ligne sans renseigner vos données bancaires. Vous pouvez également régler de façon sécurisée par avis de débit via Paypal.
    • - Avantage fidélité : sous réserve de sa validité (ex : date d’expiration et montant d’achat minimum), le chèque anniversaire valable dès 69€ d'achat et le chèque fidélité sont acceptés comme moyen de paiement. Ils peuvent être complétés par tout autre moyen de paiement, mais ne sont utilisables qu'en une seule fois. Toutefois, ce moyen de paiement n’est proposé que si vous disposer effectivement d’un chèque fidélité (rubrique « Mon compte> Ma fidélité »)
    • - Carte cadeau : sous réserve de sa validité, la carte cadeau est acceptée comme moyen de paiement. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois et peut être complétée par tout autre moyen de paiement.
    Le montant n’est débité du compte de l’Utilisateur qu’en fonction des Produits réellement expédiés. L’Utilisateur ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

    7.2 Sécurisation des paiements

    Afin d’assurer la sécurité des paiements, la société JACADI utilise le service de paiement sécurisé Adyen. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.

    L’interface de paiement de Adyen fait appel à la technologie 3D secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement rédirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

    7.3 Fraude

    Il est rappelé à l’Utilisateur que la fraude à la carte de paiement est un délit sanctionné par l’article L.163-3 du Code monétaire et financier :

    « Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :

    • De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;
    • De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;
    • D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié. »

    Article 8 : Modalités de livraison

    8.1 Les différents modes de livraison proposés

    Afin de faciliter les achats de l’Utilisateur, JACADI propose différents modes de livraison en France Métropolitaine qui sont les suivants :

    Frais de livraison* Délais de livraison
    (jours ouvrés)     		Délais de mise a
    disposition avant
    retour au transporteur     		Territoire
    disponible
    En boutique GRATUIT
    (sauf mobilier livré par transporteur, consultez la rubrique "8.2 transporteur")    		 France : 2-5 jours
    Belgique : 3-8 jours
    Luxembourg : 3-8 jours     		15 jours France
    Corse
    Belgique
    Luxembourg
    Dans un
    bureau de
    poste     		5,90€
    (gratuit dès 79€
    d’achat)     		3-5 jours 10 jours France
    Corse
    Chez un
    commerçant         		5,90€
    (gratuit dès 79€
    d’achat)     		3-5 jours 10 jours
    A domicile 5,90€
    (gratuit dès 79€
    d’achat)     		3-5 jours 10 jours
    (si absence et impossibilité
    de le remettre en boîte aux lettres)
    A domicile (livraison internationale) 5,90€ 3-8 jours 15 jours
    (si absence et impossibilité
    de le remettre en boîte aux lettres)     		Belgique
    Luxembourg
    A domicile (livraison express) 9,90€
    (gratuit dès 150€
    d’achat)     		1 jour En cas d’absence, une nouvelle date sera déterminée dans les 10 jours suivants la 1ère tentative de livraison France
    Corse
    A domicile (livraison express)
    UPS
    		12,90€ 1 jour En cas d’absence, une nouvelle date ou adresse pourra être déterminée, ou le colis sera déposé dans un point relais UPS Belgique
    Luxembourg
    Relais Colis 3,90€
    (gratuit dès 60€
    d’achat)     		3-5 jours 10 jours France
    Corse
    TransporteurProduit encombrant 59€ A définir selon vos
    disponibilités     		N/A France
    Corse

    * A l’occasion d’opérations commerciales, certains modes de livraisons pourront être gratuits sous respect de certaines conditions énoncées dans les « Conditions générales d’Utilisation ».

    8.2 Spécificités selon le mode de livraison

    Livraison colissimo

    Avec Colissimo, l’Utilisateur reste informé des différentes étapes d'acheminement de son colis par courriel et/ou par sms :

    • Pour une livraison en bureau poste ou chez un commerçant : l’Utilisateur est informé dès que son colis est mis à disposition dans le bureau de poste ou commerçant choisi.
    • Pour une livraison à domicile : l’Utilisateur est informé 24h avant l'arrivée de son colis. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à sa disposition dans le bureau de poste le plus proche.
    • Si l’Utilisateur n’est pas venu retirer son colis dans les 5 jours, un rappel lui sera envoyé pour venir récupérer son colis.
    De plus, l’Utilisateur peut suivre son colis sur le site www.colissimo.fr en saisissant son numéro.

    Livraison par relais colis

    Le colis sera livré dans le point de retrait Relais Colis choisi au moment de la livraison (Relais colis se réserve le droit de modifier le choix du point Relais initial en cas de forte activité comme pour les périodes de Soldes ou Noël).

    Livraison par transporteur

    Pour les Produits encombrants, la livraison est obligatoirement effectuée par transporteur. On entend par « Produit encombrant », tout Produit dont le volume ne permet pas un acheminement classique et nécessite un envoi par colis séparé, à savoir :

    • une dimension supérieure à 130cm,
    • ou dont le poids est supérieur ou égal à 30kg,
    • ou dont la somme totale des dimensions dépasse 200cm
    Livraison à domicile

    Afin de permettre la livraison à domicile, l’Utilisateur s’engage à transmettre, lors de la passation de la commande, une adresse correcte et actuelle. En cas de changement d’adresse entre la passation de la commande et la livraison, l’Utilisateur devra en informer le service client afin d'annuler la commande si celle-ci n'a pas encore été expédiée. A défaut, JACADI ne saurait être tenu responsable d’une erreur de livraison dû à une adresse incorrecte ou à un changement d’adresse.

    Livraison express 24h par TNT ou UPS

    La livraison express en 24h est disponible du lundi au vendredi (hors jours fériés). Pour toute commande passée avant 11h00, la livraison à domicile est garantie le lendemain.

    8.3 Délais de traitement et de livraison

    Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont uniquement communiqués à titre indicatifs. La responsabilité de JACADI ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Utilisateur à JACADI.

    Toutefois, si la livraison de la commande n’a pas eu lieu dans le délai prévu, l’Utilisateur peut demander à JACADI d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Suite à cette demande et sans respect du nouveau délai, l’Utilisateur est en droit de résilier sa commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la société JACADI, conformément à l’article L.216-2 du Code la consommation.

    Par ailleurs, lors de période de soldes, promotions ou ventes privées et en raison du nombre important de commandes à traiter durant ces périodes, les délais de traitement de commande peuvent être plus longs.

    8.4 Conditions de retrait

    Une fois le colis disponible dans le point de retrait choisi, l’Utilisateur sera informé par mail de sa disponibilité. Pour effectuer son retrait, l’Utilisateur devra présenter une pièce d’identité. Il est également conseillé à l’Utilisateur de se munir du mail confirmant la disponibilité du colis.

    Dans l’hypothèse où le client ne viendrait pas récupérer sa commande dans les délais de mise à dispositions tels que mentionnés à l’article 8.1, la commande sera automatiquement retournée à JACADI à l’issu de ce délai. L’Utilisateur sera alors remboursé du montant total de sa commande.

    8.5 Transfert de risques et cas spécifiques :

    JACADI contrôle uniquement les livraisons effectuées par les membres de son réseau. A ce titre, le risque de perte ou d'endommagement de la marchandise est transféré au consommateur dès la marchandise livrée à l'adresse choisie par ce dernier lors de la passation de commande.
    Dans l'hypothèse où le consommateur mandate un tiers logisticien afin que ce dernier prenne en charge la marchandise au point de livraison déterminé dans la commande pour l'acheminer jusqu'à un autre lieu, JACADI se dédouane de tout risque de perte et d'endommagement des marchandises objets de cette tierce livraison. En outre et dans ce cadre, JACADI décline toute responsabilité de non-conformité des marchandises aux réglementations et normes applicables au sein des pays destinataires desdites livraisons, qui ne feraient pas partie de la liste officielle des pays de distribution des marchandises JACADI.

    Lors de la réception du colis, l’Utilisateur est invité, quand cela est possible, à vérifier l’aspect extérieur du colis et le déballer en présence du livreur.

    • - En cas de constatation immédiate d'une commande non conforme (articles manquants par exemple), il est alors nécessaire de notifier les réserves sur le bordereau de livraison en détaillant les dommages constatés (colis abîmé, endommagé, ouvert, articles manquants).
      Cela concerne aussi bien les livraisons en France qu’à l’international. L'utilisateur dispose alors d’un droit de refus du colis.
    • - Si l’endommagement du colis est constaté après la livraison, l’Utilisateur devra notifier l’anomalie sous un délai maximum de 48 heures au Service Client : Par lettre recommandée à l’adresse : JACADI – Service Clients – 32 rue Guersant - 75 017 Paris ou Par email à l'adresse service-clients@jacadi.fr

    JACADI se réserve la possibilité de refuser une commande à venir en cas de réclamations abusives et récurrentes.

    Article 9 : Clause de réserve de propriété

    Jusqu’au paiement complet de la commande, JACADI reste propriétaire des Produits commandés par l’Utilisateur.

    Les risques sont transférés au prestataire de livraison au moment de la prise en charge de l’expédition de la commande, puis transférés à l’Utilisateur au moment de la réception de la commande par ce dernier.

    Article 10 : Droit de rétractation

    10.1 Informations sur le droit de rétractation de l’Utilisateur

    Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation, l’Utilisateur a la possibilité d’échanger les Produits commandés ou d’en obtenir le remboursement, s’il n’en est pas entièrement satisfait.

    A compter de la date de réception du Produit, l’Utilisateur dispose d’un délai de :

    • 30 jours pour exercer son droit de rétractation.
    • Ou 60 jours si l’Utilisateur est adhérent au programme de Fidélité JACADI

    Ce délai de faveur déroge au délai légal de 14 jours mentionné à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation. Les échanges et remboursements seront uniquement acceptés pour les Produits non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d’origine.
    Par ailleurs, et conformément à l’article L.221-28 du Code de Commerce, les échanges ou remboursements ne seront pas acceptés pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : gravures, broderies, …).

    10.2 Exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur

    L’Utilisateur informera JACADI de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé :

    • Soit le formulaire de rétractation présent au sein du colis ou téléchargeable ici.
    • Soit toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter par voie postale à l’adresse suivante :
      JACADI - Id Kids Logistics 2
      Bat B ZAC Distripole Zone, Delta 3
      Voie du marais
      62119 Dourges, France

    Le formulaire ou la déclaration doivent être accompagnés des produits que l’acheteur retourne. Les modalités de retour sont plus amplement décrites à l’article 12.

    11.Garantie légale

    Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
    Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
    La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
    La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
    Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
    Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
    Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
    1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
    2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
    3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
    4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

    Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
    Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
    Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
    Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
    Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
    Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
    Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

    Article 12 : Modalités d’échanges et de remboursement

    Suite à l’exercice du droit de rétractation de l’Utilisateur (Article 10) ou en cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant les Produits commandés (Article 11), l’Utilisateur peut retourner les Produits commandés selon les modalités suivantes.

    Retour en boutique Retour à l’entrepôt
    Où ?
    Vous pouvez vous rendre dans la boutique JACADI de votre choix (hors Corners et Jacadi Outlet)

    Les articles achetés sur le site internet Jacadi ne sont pas remboursables au sein des corners Printemps, Galeries Lafayette, Jeanteur.
    		Vous pouvez nous retourner le ou les produits commandés, en nous les adressant par la Poste à l’adresse ci-dessous :

    Id Kids Logistics 2
    Bat B ZAC Distripole Zone
    Delta 3 Voie du marais
    62119 Dourges France
    Quels documents
    transmettre ?     		Munissez-vous de votre facture électronique (disponible dans le suivi de vos commandes sur note site) et du bon de retour. La boutique échangera ou remboursera le ou les articles au prix indiqué sur votre facture (remises éventuelles prises en compte). N’oubliez pas de joindre à votre envoi une copie de votre facture électronique (disponible dans le suivi de vos commandes sur notre site) ainsi que le formulaire de rétractation joint à votre commande et dûment complété.
    Echanges Si l’article que vous choisissez est plus cher, vous pourrez régler la différence par tout moyen de paiement accepté dans votre boutique Jacadi.

    Les articles Outlet achetés sur le site internet de Jacadi sont remboursables par le renvoi du colis à l'entrepôt (ÏDKids - Logistics 2 - Bat B ZAC Distripole Zone Delta 3 - Voie du marais - 62119 Dourges - France) ou par un retour des articles Outlet dans les boutiques Jacadi (hors corners, hors boutiques Jacadi Outlet). Les articles Outlet achetés sur le site internet de Jacadi sont échangeables en boutique Jacadi par des articles d'une valeur équivalente. Les articles Outlet achetés sur le site de Jacadi ne sont ni échangeables ni remboursables au sein des boutiques Jacadi Outlet.     		L’échange est uniquement possible par un retour en boutique.
    Remboursements* Les articles Outlet achetés sur le site de JACADI sont remboursables en boutique (hors corners et Jacadi Outlet) Dès réception et contrôle de votre retour ou fourniture d'une preuve de l'expédition de votre retour, il sera procédé au remboursement du ou des produits retournés, par recrédit de la carte bancaire ou du compte Paypal, ayant servi au paiement initial de la commande.
    Le remboursement apparaitra sur le compte rattaché au moyen de paiement ayant servi pour le règlement de la commande. Il sera visible dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés (délais interbancaires).

    En cas de paiement par carte cadeau, le remboursement ne pourra se faire que par l’émission d’une nouvelle carte cadeau.
    Spécificités
    produits     		Les articles livrés par transporteur (mobilier et articles de puériculture encombrants) ne peuvent être échangés ou remboursés en boutique, mais exclusivement retournés à notre entrepôt.

    Les articles Outlet et de la collection actuelle achetés sur le site de Jacadi ne sont ni échangeables ni remboursables au sein des boutiques Jacadi OUTLET.
    Avantages
    fidélités*     		Les éventuels avantages fidélité (chèques fidélité, chèques anniversaire valable dès 69€ d'achat, cadeau naissance) utilisés lors du paiement de la commande pourront être totalement ou partiellement remboursés selon les modalités des « Conditions générales d’utilisation »
    Remboursement
    des frais de
    livraison     		Les frais de livraison initiaux éventuels vous seront intégralement remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande. Par ailleurs, JACADI n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par JACADI.

    Les frais de retours sont à votre charge, ainsi que les éventuelles surfacturations d'expédition (coût d'envoi spécifique lié à la nature de certains articles ne pouvant être normalement renvoyés par la Poste).

    * Pour en savoir davantage, vous pouvez vous reporter aux « Conditions générales d’utilisation ».

    Article 13 : Procédure de détaxe

    Dans le cadre de la procédure de détaxe, vous pouvez, pour les achats supérieurs à 100 euros, obtenir le remboursement de la TVA.

    Pour pouvoir bénéficier de la détaxe vous devez :

    • - être âgé de 16 ans minimum;
    • - résider dans un pays tiers ;
    • - être de passage en France pour une durée inférieure à six mois.
       

    La procédure de détaxe doit obligatoirement se faire en magasin physique et dans les 72h suivant la date d'achat.

    À noter que pour les achats en ligne, la procédure de détaxe est possible uniquement dans le cadre d'une livraison en Click and collect.

    Article 14 : Propriété Intellectuelle

    L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.

    L’ensemble des textes composant les pages de ce site ne peut, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de JACADI. De même, les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont déposés. Leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du site est prohibée.

    L'Utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de la marque JACADI, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société JACADI. Tout autre lien quel qu'il soit (notamment en utilisant la technique du framing ou du in-line linking) est exclu.

    Article 15 : Données personnelles

    La société JACADI, responsable du traitement, collecte des données personnelles obligatoires signalées par un astérisque. Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de votre commande, ainsi qu’à l’établissement des factures. D’autre part, ces données peuvent être nécessaires pour adresser, des offres, des actualités ou des publicités personnalisées ou non, uniquement en cas d’acceptation de celles-ci. Enfin, elles peuvent également être nécessaires à la gestion de l’adhésion au programme de fidélité. Elles pourront également être utilisées pour la réalisation d’analyses statistiques.

    La société JACADI assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 Avril 2016, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

    Pour en savoir davantage sur ses droits, l’utilisation et la protection de ces données, l’Utilisateur peut se reporter à la rubrique « DONNEES PERSONNELLES ».

    Article 16 : Cookies

    Lors de la consultation du site www.jacadi.fr, des cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur.

    Qu’est-ce qu’un cookie ?
    Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter les informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal, afin d’améliorer votre expérience de navigation. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage des cookies afin par exemple de vous identifier et d’accéder à votre compte.

    Pour en savoir davantage sur l’utilisation et la gestion des cookies, l’Utilisateur peut se reporter à la rubrique « COOKIES ».

    Article 17 : Intégralité

    Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses présentes au sein des conditions générales de vente.

    Article 18 : Durée

    Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par JACADI, et sont susceptibles d’évoluer.

    Article 19 : Responsabilité

    JACADI est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes conditions générales de vente.

    JACADI ne sera toutefois pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l’acheteur, soit d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil.

    En cas de force majeure, les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure. A l’issu d’un délai d’un mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. A défaut, JACADI remboursera à l’Acheteur le montant de sa commande dans les meilleurs délais.

    La responsabilité de JACADI ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

    Article 20 : Droit applicable et litiges

    Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.

    Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis à la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
    Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

    Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par IDGROUP (dont JACADI est une filiale) dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du service Client de JACADI.

    Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est la "CM2C". Ce dispositif de médiation peut être joint par en mentionnant la société IDGROUP :
    Voie électronique : cm2c@cm2c.net
    Ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris

    Conformément au Règlement Européen 524/2013, la société JACADI SAS vous informe de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr/